Conditions générales de vente et d’abonnement

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service SERMA, logiciel de gestion académique proposé en mode SaaS par KMY SERVICES (« SERMA »), à des clients professionnels : établissements d’enseignement, groupes et organismes (« le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Un devis, un bon de commande ou des conditions particulières signés peuvent compléter les CGV ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Les offres (modules inclus, limites d’effectifs, d’utilisateurs, de campus et de stockage, niveau de support) sont décrites sur le site et dans l’espace « Mon abonnement ». L’offre Université (Enterprise) fait l’objet d’un devis.

La souscription intervient par l’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande ou la confirmation écrite d’une demande effectuée depuis la plateforme. SERMA ouvre alors l’espace du Client et transmet les accès de l’administrateur désigné.

Le Client peut demander un changement d’offre à tout moment depuis la plateforme. La montée en gamme prend effet dès sa confirmation, au prorata ; la descente prend effet à la prochaine échéance, sous réserve que l’usage respecte les limites de la nouvelle offre.

Une période d’essai gratuite de 30 jours (durée par défaut, pouvant être prolongée par SERMA) est proposée sans carte bancaire et sans engagement. Elle donne accès aux fonctionnalités de l’offre choisie.

À la fin de l’essai, si aucune offre payante n’a été souscrite, l’espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Sans souscription, les données sont supprimées dans les conditions de l’article Restitution des données.

L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon le cycle choisi. Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par écrit avant la fin de la période en cours (au moins 30 jours avant l’échéance pour un abonnement annuel).

Les prix sont ceux de l’offre en vigueur au jour de la souscription ou indiqués au devis. Ils sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables (TVA notamment) sont facturées en sus. L’abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel.

SERMA peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 60 jours avant son application et ne prend effet qu’à la prochaine échéance. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.

Les abonnements sont facturés d’avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Les prestations complémentaires (reprise de données, formation, développements) sont facturées selon le devis.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par SERMA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi applicable. Les frais de recouvrement supplémentaires justifiés peuvent être réclamés.

Le retard de paiement peut également entraîner la suspension du service dans les conditions de l’article Suspension.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une relance écrite, ou à l’expiration de l’essai ou de l’abonnement, SERMA peut placer l’espace du Client en lecture seule : les utilisateurs peuvent se connecter, consulter et exporter leurs données, mais toute création ou modification est bloquée.

Si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours suivant le passage en lecture seule, SERMA peut résilier l’abonnement de plein droit, après notification écrite. Le règlement des sommes dues rétablit l’accès complet sans perte de données.

SERMA peut aussi suspendre l’accès, sans délai, en cas d’atteinte grave à la sécurité de la plateforme ou d’usage manifestement illicite, en en informant le Client.

• Par le Client : à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, par écrit (e-mail à contact@serma.app ou depuis la plateforme). Les sommes versées pour la période en cours restent acquises.
• Par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
• Par SERMA, dans les conditions de l’article Suspension.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut exporter ses données depuis la plateforme (exports Excel/CSV des listes, documents PDF).

Après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’espace reste accessible en lecture seule pendant 30 jours afin de permettre l’export des données. Sur demande écrite formulée dans ce délai, SERMA fournit un export complet dans un format standard et lisible.

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement dans un délai maximal de 90 jours, sauvegardes comprises, sauf obligation légale de conservation. Une attestation de suppression peut être fournie sur demande.

SERMA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme (obligation de moyens, « best effort »), hors maintenances planifiées, annoncées dans la mesure du possible, et événements indépendants de sa volonté.

Seule l’offre Université (Enterprise) peut bénéficier d’un engagement de niveau de service (SLA) chiffré, défini dans des conditions particulières, avec, le cas échéant, des pénalités sous forme d’avoirs.

Le support est fourni par e-mail selon le niveau de l’offre (standard, prioritaire ou dédié), aux jours et heures ouvrés.

• Désigner un ou plusieurs administrateurs et gérer les comptes et droits de ses utilisateurs.
• Garantir la licéité des données saisies et disposer des bases légales et informations nécessaires vis-à-vis des personnes concernées (étudiants, parents, personnel).
• Respecter les limites de son offre et les conditions générales d’utilisation.

Chaque partie est responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre. SERMA n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de chance, de données imputable au Client).

Sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels, la responsabilité totale de SERMA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Pour les données que le Client traite au moyen de SERMA, le Client est responsable de traitement et SERMA son sous-traitant. L’accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes CGV.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin.

SERMA reste titulaire de tous les droits sur la plateforme. Le Client reste titulaire de ses données. Sauf refus écrit du Client, SERMA peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Les CGV sont régies par le droit marrocain. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les ---.